Le cadre légal sur la parité électorale est-il suffisant en France ?


Mardi 9 Octobre 2012

Les élus locaux constituent en principes le premier échelon de représentations des citoyens dans le système démocratique français. Aussi, bien que les structures légales évoluent depuis le début des années 2000 pour permettre aux femmes de briguer des mandats, leurs présences à des postes électifs demeurent encore loin des niveaux que l'on pourrait qualifier de représentatif.



Crédit photo : FreeDigitalPhotos.net
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La promotion de la parité politique en France est désomais ancienne. La démarche législative dans ce sens s'est en effet amorcée au tournant du XXIe siècle, il y a plus de 10 ans. On se souvient notamment de la promulgation de l'amendement constitutionnel du 8 juillet 1999 qui imposait à la loi de « favorise[r] l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
 
À la suite de cette première initiative a été adoptée la loi du 6 juin 2000 qui réclamait aux partis politiques de faire respecter la parité parmi leur candidat à des élections organisées selon un scrutin de liste. En vertu de ce texte, tous les partis échouant à présenter une liste électorale composée d'au moins 48 % de femme à l'occasion d'élections municipales, législatives ou sénatoriales se sont vu imposer des pénalités financières. Une nouvelle loi adoptée en janvier 2007 a étendu ce principe obligatoire aux élections des représentants de l'exécutif régional et municipal. Ce texte a notamment établi certaines règles nouvelles comme par exemple la nécessité pour un candidat maire, de se doter d'un suppléant de sexe opposé.
 
Au regard de cette brève rétrospective, il apparaît que l'effort national autour de la parité politique s'est avant tout concentré en France sur l'échelon local. Les municipalités sont ainsi particulièrement concernées puisqu'elles héritent d'obligation à chaque niveau de leur processus électoral. Pourtant, c'est bien dans les circonscriptions où la loi impose le moins de critères paritaires que la représentation des sexes est la plus équilibrée.
 
D'après les chiffres publiés par Direction Générales des Collectivités Locales (DGCL) pour l'année 2012, les communes de moins de 3 5000 habitants sont en effet celles qui recensent le plus de maires femmes en France. Or ce sont aussi les seules qui ne sont pas concernées par les dispositions légales prises en faveur de la parité entre 1999 et 2007. Ces communes de petite taille représentent un tiers de la population française et affichent une proportion de 14,3 % de maires femmes ; elles sont ainsi les seules à se hisser au-dessus de la moyenne nationale qui s'élève à 13,9 % seulement. Pour leur part, les communes de 9 000 à 30 000 habitants ne comptent que 8 % de maire de sexe féminin. Ces communes de tailles moyennes se trouvent ainsi à la marge du chantier de la parité bien qu'elles regroupent près d'un quart de la population nationale.
 
Plus de dix ans après l'adoption des premiers textes de loi en faveur de la parité, il apparaît donc que les progrès de cette cause sont encore bien fragiles en France. Il est par ailleurs surprenant que les communes de moins de 3 5000 soient les plus paritaires de France bien qu'elles n'entrent pas dans le cadre des réglementations prévues pour favoriser la participation des femmes aux postes électifs. Bien que les contextes électoraux soient nécessairement très différents d'une petite commune à une ville de plus dizaine de milliers d'habitants, ce constat laisse penser que les dispositifs actuels peuvent encore être développés et affinés, ce que suggèrait d'ailleurs également l'Observatoire de la parité à la veille des élections présidentielles de 2012.




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