Séparation des activités de dépôt et des activités spéculatives : où en est-on ?


Mercredi 27 Novembre 2013

La séparation des activités bancaires s'est toujours présentée comme un souhait du président Hollande. Elle s'est récemment matérialisée sous la forme d'un projet de loi adopté par le parlement, puis par le Sénat, à la mi-juillet et se clôt sur l'adoption définitive de la loi sur la différenciation des activités de dépôt et des activités spéculatives. Cette réforme repose sur 3 grands axes : empêcher les dérives financières, prévenir les crises et protéger efficacement les consommateurs.



(crédit : Wikimedia.org)
(crédit : Wikimedia.org)
Objectifs de la réforme bancaire

L'idée de la réforme bancaire, récemment mise en place par le Parlement français, a suscité de vives réactions autant durant sa démarche de réalisation que durant celle de son adoption. Les uns mettaient en avant ses lacunes ainsi que son caractère approximatif tandis que les autres saluaient cette initiative qui a mis du temps à voir le jour. Toutefois, force est de constater que les réticents à cette loi étaient plus nombreux et qu'ils disposaient d'arguments suffisamment solides pour faire planer le doute. L'adoption définitive de cette nouvelle réforme clôt cependant le débat et devrait permettre de protéger l'argent des consommateurs en plus de diriger la finance vers une véritable économie. La loi de séparation et de régulation des activités bancaires privilégie la lutte contre les dérives financières. Celle-ci consiste à limiter ou éviter la spéculation des établissements bancaires afin de concentrer l'essentiel de leurs activités sur le soutien à l'économie réelle. De nouvelles réglementations devront ainsi renforcer l'autorité de l'État vis-à-vis des banques dans le but d'assurer le contrôle des démarches financières effectuées sur le marché. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ainsi que l'Autorité des marchés financiers seront ainsi habilitées à interdire les activités financières considérées comme « à risque ». Ce pouvoir s'ajoute par conséquent à celui du ministre de l'Économie qui peut désormais décider unilatéralement de restreindre l'ampleur des activités de spéculation. À terme, la réforme bancaire devrait également simplifier la lutte contre les paradis fiscaux en mettant en place une obligation de transparence et d'échange d'informations au niveau des banques.

Prévenir les crises et protéger les consommateurs

La prévention ainsi que la gestion des crises financières entrent dans le champ d'action de la loi de séparation des activités bancaires. Celle-ci devrait faciliter la mise en place d'une autorité compétente et disposant de pouvoirs suffisants lui permettant d'agir efficacement en situation de crise. Cette autorité sera à même de destituer les dirigeants et de réaliser le transfert de l'ensemble ou d'une partie des actifs. Selon un nouveau principe d'imputation, les fonds publics seront également préservés des crises financières, car ces dernières seront reportées à la fois sur les actionnaires ainsi que sur les créanciers de la banque. De manière concrète, l'État ne se porte plus garant des établissements bancaires, aussi sûrs soient-ils. À des fins préventives, l'Autorité de contrôle prudentiel sera également dotée de pouvoirs accrus. Elle sera entre autres autorisée à suivre de près la gestion des banques ainsi que le développement de leurs activités, mais elle pourra également réclamer une réorganisation interne des banques lorsque cela s'avèrera nécessaire. En ce qui concerne la protection des consommateurs, de nouvelles réglementations devraient suivre la réforme. Ces réglementations devraient obliger les banques à détecter les risques de manière rapide, faciliter l'accès des particuliers à un compte et préserver les ménages endettés. Elles permettront aussi de protéger davantage les entreprises face à une éventuelle crise en instaurant un ensemble de mesures destinées à cet effet.

Un sentiment d'inachevé

Le projet de loi sur la séparation et la régulation des activités bancaires a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet. Pour certains députés, les mois d'échanges précédant cet événement n'ont pas été vains, car le texte apparaît comme une avancée significative dans le domaine économique. D'autres affirment également que cette loi représente la première étape du parcours menant à l'amélioration de la finance. Elle a ainsi été adoptée par les élus socialistes, les radicaux de gauche ainsi que les écologistes tandis que l'UMP, elle, s'est montrée réticente en votant contre. Pour certains parlementaires, cette nouvelle réforme bancaire ne remplirait pas entièrement le rôle attendu par les professionnels et les particuliers. Son application ne répondrait pas à l'exigence d'efficacité attendue et elle laisse apparaître un sentiment d'inachevé. Le Front de gauche et l'UDI se sont ainsi abstenus de voter durant la session d'adoption. Présenté au Sénat, le projet de loi a toutefois été adopté par une large majorité malgré les réactions recueillies qui traduisaient un point de vue semblable à celui du parlement. Ainsi, suite à la promulgation de la loi du 26 juillet 2013, la réforme sur la séparation et la régulation des activités bancaires est désormais en vigueur et se présente comme la concrétisation de la promesse faite par le président au cours de sa campagne.




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