A quelques semaines de l’examen au Sénat du projet de loi immigration, le profil du terroriste qui a causé la mort d’un enseignant et fait deux blessés au lycée Gambetta-Carnot d’Arras, relance le débat sur les conditions de maintien sur le territoire des étrangers présentant une menace pour l’ordre public.
Samedi, Gérald Darmanin a fait part des obstacles législatifs qui l’empêchaient d’expulser ces profils dangereux. « Il y a 4 000 étrangers délinquants que je ne peux pas expulser du territoire national alors que je le veux parce que la loi l’empêche. Soit parce qu’ils sont mariés en France, soit parce qu’ils ont eu des enfants en France, soit parce qu’ils sont arrivés avant 13 ans sur le territoire de la République quand bien même ils auraient commis leur acte après 18 ans ».
Le ministre fait ici référence aux régimes de protection absolue et relative contre l’expulsion fixée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Dans le cas de l’assaillant de l’attentat d’Arras, Mohammed Mogouchkov, de nationalité russe, arrivé sur le territoire à l’âge de 5 ans, il bénéficiait d’une protection absolue et n’était donc pas expulsable. La loi actuelle fixe toutefois une exception pour lever la protection des étrangers arrivés en France avant l’âge de 13 ans, en cas « d’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État, d’activités terroristes, Actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes ».
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